1. Objet et champ d’application : 

Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.

  • Conditions de validité de l’offre :

La durée de validité de l’offre est précisée dans le devis. Au-delà, l’entreprise n’est plus tenue par son offre. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

  • Informations relatives au client

En application de l’article L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : OPPOSETEL, 92-98 Boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy. Toutefois, les données recueillies par l’entreprise sont destinées à un usage interne.

  • Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. Il revient au client d’informer l’entreprise de tout élément dont il a connaissance pour la bonne réalisation des travaux

  • Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.

Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client et ses prestataires, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

  • Modifications du marché-Avenants

Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.

  • Retard dans l’exécution des travaux

En cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, des pénalités de retard seront dues par elle au client, calculée comme suit : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x 15% Les pénalités de retard seront dues, y compris les dimanches et jours fériés.

  • Prix :

Le prix est celui fixé sur le devis. Le prix du marché peut être modifié par avenants dans les conditions précisées à l’article 6,

  • TVA

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

  1.  Recours à un prêt :

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a signalé son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant l’expiration de ce délai.

  1. Conditions de règlement

Le règlement des situations ou factures se fait à réception de celles-ci. Sauf indications contraires prévues au devis :

*30% d’acompte à l’acceptation du devis

*versement au cours des travaux sur situations intermédiaires,

*versement du solde à la fin des travaux sur présentation d’une facture définitive.

A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.

  1. Retard de paiement client consommateur

Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts sur les sommes dues correspondant à 15% du montant TTC du chantier à compter du 30ème jour suivant la date limite de paiement indiqué sur la facture calculés suivant la formule :  montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x 15% Les pénalités de retard seront dues, y compris les dimanches et jours fériés.

A défaut de paiement par le client dans le délai prévu par le contrat, et après mise en demeure qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le client devra verser à l’entreprise la somme forfaitaire de dommages et intérêts :

  • De 15€ pour les devis de 100€ à 999€,
  • De 150€ pour les devis de 1000€ à 1999€,
  • De 300€ pour les devis de 2000€ à 4999€,
  • De 750€ pour les devis de 5000€ à 9999€,
  • De 1500€ pour les devis au-delà de 10.000€.
  1. Retard de paiement du client professionnel

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux de 15% par an et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture payée en retard, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, sans préjudice d’une indemnité complémentaire en cas de frais de recouvrement plus importants.

  1. Clause d’autorisation de l’utilisation de photos du chantier

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, l’entreprise est autorisée à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre du chantier. Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par l’entreprise ou être cédées à des tiers, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits.

L’entreprise s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies du chantier, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Sans mention contraire de sa part, le client reconnait qu’il est entièrement rempli de ses droits et qu’il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes ; et garantit qu’il n’est pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.

  1. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause. 

  1. Réception des travaux :

La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l’entrepreneur et du client ou de leurs représentants. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

  1. Résiliation du contrat 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

  1. Réclamation-Médiation

En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du présent contrat la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. Pour ce faire, vous adresserez par écrit votre demande à BERRY ALU SOLUTIONS SAS à l’attention du dirigeant : Clément AUPART. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai de 3 mois, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par BERRY ALU SOLUTIONS SAS. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est CM2C. Ces coordonnées sont les suivantes : CM2C- Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice- 14 rue Saint Jean, 75017 – Paris – cm2c.net

  1. Droit de rétractation

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

  • Conditions suspensives d’obtention des autorisations :

 Le Client est responsable des démarches administratives ou de voisinage, nécessaires pour l’obtention des autorisations de travaux et doit s’assurer d’avoir ces accords lors de la signature du devis. Le client reste responsable des travaux tel qu’indiqué dans le devis dès la signature de celui-ci. L’entreprise ne peut être tenu responsable d’un refus de travaux de l’administration.

  • RGPD :

 Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise BERRY ALU SOLUTIONS SAS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est le gérant de l’entreprise : Clément AUPART, SAS BERRY ALU SOLUTIONS, 99 rue Ampère 36000 CHATEAUROUX – contact@berryalu-solutions.fr L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679,